Hypra

GROUPE HYPRA INC. utilise la plateforme Marketplace HYPRASOFT fournie par Synerdev Inc. Dans ce qui suit, le terme HYPRA désigne cette plateforme. HYPRA permet aux différentes parties prenantes d'échanger, de collaborer, de faire de la publicité et de commander des produits ou des services. HYPRA assure le bon déroulement des opérations entre les parties prenantes dans les limites de ses compétences. HYPRA n'est en aucun cas responsable des actions des parties prenantes, ni de la qualité des services échangés. En tant que plateforme, HYPRA régit les relations entre les parties prenantes. Pour un bon fonctionnement, ces règles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. HYPRA peut à tout moment exclure une partie prenante ou restreindre ses actions sans justification ni préavis. En se connectant à HYPRA, vous acceptez ces règles.

Vous trouverez ci-dessous le détail de nos conditions générales d'utilisation de HYPRA.

HYPRA est une plateforme Marketplace accessible via les plateformes des fournisseurs d'accès Internet et de téléphonie pour les clients mobiles. Elle est gérée par le Groupe Hypra Inc. et ses partenaires, dont Synerdev Inc. (ci-après collectivement dénommés : « Hypra », « Nous » et la « Société »). Les présentes Conditions générales constituent un accord contraignant entre vous et la Société.

Pour plus d'informations sur la manière dont la Société utilisera vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité. Les termes de la politique de confidentialité sont intégrés au présent accord.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Services et supprimer l'application HYPRA de tout appareil sur lequel elle a été installée. Notez également que les présentes Conditions sont susceptibles d'être modifiées et qu'il est de votre responsabilité de vérifier les mises à jour.

Portée de la licence. La présente licence qui vous est accordée pour l'Application sous licence (ou Application HYPRA) est limitée à une licence non transférable d'utilisation de l'Application sous licence sur tout téléphone ou tablette Android dont vous êtes propriétaire ou responsable, conformément à la Politique de confidentialité énoncée sur notre site web. Cette licence ne vous autorise pas à utiliser l'Application sous licence sur tout téléphone ou tablette Android dont vous n'êtes pas propriétaire ou responsable, et vous ne pouvez pas distribuer ou mettre à disposition l'Application sous licence sur un réseau où elle pourrait être utilisée simultanément par plusieurs appareils. Vous ne pouvez pas louer, prêter, vendre, redistribuer ou concéder en sous-licence l'Application sous licence. Vous n'êtes pas autorisé à copier (sauf autorisation expresse de la présente licence et des Règles d'utilisation), décompiler, procéder à l'ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées de l'Application sous licence, de ses mises à jour ou de toute partie de celles-ci (sauf si et seulement dans la mesure où une restriction susmentionnée est interdite par la loi applicable ou dans la mesure autorisée par les conditions de licence régissant l'utilisation de tout composant open source inclus dans l'Application sous licence). Toute tentative en ce sens constitue une violation des droits de Synerdev Inc. et de ses concédants. En cas de violation de cette restriction, vous vous exposez à des poursuites et à des dommages-intérêts. Les conditions de la licence régiront toutes les mises à niveau fournies par Synerdev Inc. qui remplacent et/ou complètent le Produit d'origine, sauf si cette mise à niveau est accompagnée d'une licence distincte, auquel cas les conditions de cette licence prévaudront.
notre utilisation de HYPRA. Vous pouvez utiliser les Services si vous vous êtes inscrit. Nous ne vous autoriserons pas à nous rejoindre si vous ne fournissez pas les informations requises pour l'inscription. Votre accès et votre utilisation continue des Services impliquent votre acceptation et votre respect des présentes Conditions.
Engagements et déclarations du client. Vous acceptez et déclarez :
1. que vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux présentes Conditions Générales;
2. Toutes les informations et tous les détails que vous nous fournissez sont exacts, véridiques et à jour, à tous égards et à tout moment. Vous pouvez mettre à jour ou corriger vos informations via l'application HYPRA.;
3. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou de toute manière susceptible d'interrompre, d'endommager, de détériorer ou de rendre les Services moins efficaces ou inefficaces; à ne pas utiliser les Services pour transférer des fichiers contenant des virus, des chevaux de Troie, des bombes logiques, des vers, des données corrompues ou d'autres programmes nuisibles ou logiciels malveillants; à ne pas accéder ou tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs des Services; à vous faire passer pour une personne ou une entité, ou à dénaturer votre affiliation à une personne ou une entité; à ne pas pénétrer ou tenter de pénétrer les mesures de sécurité; à mener ou promouvoir des activités illégales; à générer du spam, des publicités par e-mail non sollicitées, du courrier indésirable, des chaînes de lettres ou d'autres messages dupliqués;
4. Si quelqu'un accède au site Web ou à l'application HYPRA en utilisant vos informations de compte, nous nous baserons sur ces informations et supposerons qu'il s'agit bien de vous ou de votre représentant qui accédez au site Web ou à l'application HYPRA. Vous êtes seul responsable de toute utilisation des informations de votre compte et de toutes les activités liées à ce compte. Sans limiter nos droits, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure jugée nécessaire ou raisonnable pour assurer la sécurité de notre site Web et de votre compte, y compris, sans s'y limiter, la résiliation de votre compte, la modification de votre mot de passe ou la demande d'informations supplémentaires pour autoriser des transactions sur votre compte. Vous acceptez d'être responsable de tout acte ou omission de tout utilisateur accédant au site Web ou à l'application HYPRA avec vos informations de compte qui, s'il était commis de votre part, serait considéré comme une violation des présentes Conditions. En aucun cas, Hypra ne pourra être tenu responsable envers vous de toute responsabilité ou de tout dommage résultant ou découlant de: (1) toute action ou inaction d'Hypra en vertu de la présente disposition; (2) toute atteinte à la confidentialité de votre compte ou de votre mot de passe; et (3) tout accès non autorisé à votre compte ou utilisation non autorisée de votre mot de passe. Vous ne pouvez accéder au compte d'autrui à aucun moment, sans l'autorisation du titulaire du compte.
5. Vous vous engagez à coopérer à toute vérification de criminalité financière requise et à nous aider à respecter les lois et les règles ou politiques des institutions financières et des cartes de crédit. Nous pouvons également communiquer vos informations personnelles à des tiers dans le cadre de ce processus.
6. Vous coopérerez avec nous et nous soutiendrez en cas de litige relatif à une transaction et vous étendrez cette coopération aux fournisseurs de crédit et de facilités de paiement.
Coûts des services.En utilisant les services, vous acceptez que les dispositions suivantes régissent notre relation, d'une part, et la relation contractuelle avec le partenaire qui exécutera le tarif, d'autre part:
1. l'Application HYPRA peut être téléchargée et installée sur n'importe quel appareil, gratuitement;
2. les services seront rendus par le Partenaire conformément aux tarifs établis par les autorités locales, s'ils sont appliqués, de temps à autre;
3. vous avez également la possibilité d'ajouter un pourboire à la fin de la prestation directement auprès du Partenaire ou via notre Application;
4. Vous pouvez choisir d'effectuer le paiement intégral à tout Partenaire qui vous est présenté via les Services pour tout service fourni par ce Partenaire, ou vous pouvez choisir d'utiliser l'Application HYPRA pour faciliter ce paiement;
5. Si vous choisissez de payer pour les Services, ce paiement sera effectué à la fin de la prestation à l'aide des informations de carte bancaire que vous avez enregistrées auprès de nous et qui seront stockées sur la passerelle de paiement Global One à ces fins. Vous acceptez que nous puissions vérifier et autoriser les informations de votre carte lors de votre première inscription et lors de votre utilisation des Services;
6. Nous avons le droit de suspendre le traitement de toute transaction si nous pensons raisonnablement qu'elle peut être frauduleuse ou illégale, ou si nous pensons raisonnablement que vous ne respectez pas les présentes Conditions.;
Terminaison. La licence est valable jusqu'à sa résiliation par Vous ou la Société. Vos droits au titre de cette licence prendront fin automatiquement et sans préavis si vous ne respectez pas l'une quelconque de ses clauses. À la résiliation de la licence, vous devrez cesser toute utilisation de l 'Application HYPRA et détruire toutes les copies, complètes ou partielles, de l'Application HYPRA.
Nous nous réservons le droit de suspendre, restreindre ou résilier votre accès au Site Web et/ou à l'Application HYPRA à tout moment et sans préavis si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez enfreint l'une des présentes Conditions. Ceci ne limite pas notre droit d'engager toute autre action à votre encontre que nous jugeons appropriée pour défendre nos droits (y compris toute mesure injonctive) ou ceux de toute autre personne.

Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou toute autre partie en cas de résiliation de votre compte ou de votre accès à notre site web et/ou à l'application HYPRA. La résiliation de votre compte ne modifiera ni n'annulera aucune obligation de paiement que vous auriez pu contracter en utilisant le site web ou l'application HYPRA, que cette obligation soit envers nous ou envers un tiers.
Services: Contenu tiers. L'application HYPRA peut vous permettre d'accéder à ses services et sites web et à ceux de tiers. L'utilisation des Services peut nécessiter un accès à Internet et l'acceptation de conditions d'utilisation supplémentaires.
Vous comprenez qu'en utilisant l'un des services tiers, vous pouvez être confronté à du contenu pouvant être considéré comme offensant, indécent ou répréhensible, ledit contenu pouvant ou non être identifié comme contenant un langage explicite.

En utilisant les services tiers, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu, de l'exactitude, de l'exhaustivité, de l'actualité, de la validité, du respect des droits d'auteur, de la légalité, de la décence, de la qualité ou de tout autre aspect de ces Contenus ou sites web tiers. Nous ne garantissons ni n'approuvons, et n'assumons aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne concernant les services, Contenus ou sites web tiers, ni pour tout autre contenu, produit ou service de tiers. Les Contenus tiers et les liens vers d'autres sites web vous sont fournis uniquement à titre de commodité. Les données de localisation fournies par les Services sont uniquement destinées à la navigation de base et ne sont pas destinées à être utilisées dans les situations où des informations de localisation précises sont nécessaires ou lorsque des données de localisation erronées, inexactes ou incomplètes peuvent entraîner des décès, des blessures corporelles, des dommages matériels ou environnementaux. Ni nous, ni aucun de nos fournisseurs de contenu, ne garantissons la disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'actualité des informations boursières ou des données de localisation affichées par les Services.

Vous acceptez que tous les Services contiennent du contenu, des informations et du matériel exclusifs protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres lois, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, et que vous ne les utiliserez pas de quelque manière que ce soit, sauf pour l'utilisation autorisée des Services. Aucune partie des Services ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services, de quelque manière que ce soit, et à ne pas exploiter les Services de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, par intrusion ou surcharge du réseau. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les Services de quelque manière que ce soit pour harceler, abuser, traquer, menacer, diffamer ou autrement enfreindre ou violer les droits d'autrui, et que nous ne sommes en aucun cas responsables d'une telle utilisation de votre part, ni des messages ou transmissions harcelants, menaçants, diffamatoires, offensants ou illégaux que vous pourriez recevoir suite à l'utilisation des Services.

Nous sommes en droit de coopérer pleinement avec les autorités chargées de l'application de la loi ou toute décision de justice nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l'identité de toute personne publiant des éléments sur ou via le site Web et/ou l'application HYPRA. Vous dégagez la Société de toute responsabilité et la dégagez de toute responsabilité quant à toute réclamation résultant de toute action entreprise par elle pendant ou à la suite de ses enquêtes, ainsi que de toute action entreprise à la suite d'enquêtes menées par elle ou les autorités chargées de l'application de la loi.
Aucune garantie. Vous reconnaissez et acceptez expressément que l'utilisation de l'Application HYPRA se fait à vos seuls risques et périls et que vous assumez l'intégralité des risques liés à la qualité, aux performances, à l'exactitude et aux efforts fournis. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, l'Application HYPRA et tous les services exécutés ou fournis par l'application sous licence (les « services ») sont fournis « en l'état » et « selon la disponibilité », avec tous leurs défauts et sans garantie d'aucune sorte. Par la présente, nous déclinons toute garantie et condition relative à l'application sous licence et à tous les services, qu'elles soient expresses, implicites ou légales, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties et/ou conditions implicites de qualité marchande, de garantie légale de qualité ou d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de jouissance paisible et de non-violation des droits de tiers. Nous ne garantissons pas que l'application sous licence ne sera pas perturbée, que les fonctions qu'elle contient ou les services qu'elle fournit répondront à vos besoins, que le fonctionnement de l'application ou des services sous licence sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni que les défauts de l'application ou des services sous licence seront corrigés. Aucune information ni aucun conseil, oral ou écrit, donné par nous ou par notre représentant autorisé ne constitue une garantie. Si l'application ou les services sous licence s'avèrent défectueux, vous assumez l'intégralité des frais d'entretien, de réparation ou de correction nécessaires. Certaines juridictions n'autorisant pas l'exclusion des garanties implicites ou les limitations des droits statutaires applicables d'un consommateur, les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas vous concerner.
Limitation de responsabilité. Dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, nous ne serons en aucun cas responsables des dommages corporels, ni de tout dommage accessoire, spécial, indirect ou consécutif, quel qu'il soit, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de profits, perte de données, interruption d'activité ou tout autre dommage ou perte commerciale, découlant de ou lié à votre utilisation ou incapacité à utiliser l'application sous licence, quelle qu'en soit la cause, quelle que soit la théorie de la responsabilité civile (contractuelle, délictuelle ou autre) et même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. De plus, nous ne sommes pas responsables du comportement, des actions ou de l'inaction des Partenaires, qu'ils soient ou non utilisateurs des Services. Tout accord de fourniture de services est conclu entre vous et le partenaire et non entre vous et Hypra. Nous détenons une licence d'intermédiaire de services et nous fournissons simplement une plateforme utilisant la technologie pour présenter des partenaires et des clients et faciliter les paiements dans certaines circonstances. Hypra décline toute responsabilité liée à votre interaction avec les Partenaires et à leur utilisation, que ces derniers soient ou non utilisateurs des Services.

De plus, nous n'assumons aucune responsabilité pour les bagages perdus ou endommagés, les effets personnels ou tout objet laissé pendant le service.
Indemnisation. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et d'indemniser intégralement la Société, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, toutes sociétés liées, ses concédants de licence et leurs dirigeants, administrateurs, employés, membres, avocats, sous-traitants, agents, concédants de licence et fournisseurs respectifs contre toute réclamation, procédure judiciaire, responsabilité, dommage, jugement, sentence, perte, coût et dépense ou honoraire (y compris les honoraires d'avocat raisonnables et les frais sur une base avocat-client) découlant de ou en relation avec (1) votre violation ou manquement aux présentes Conditions ou votre utilisation du Site Web ou de l'Application HYPRA, y compris, sans limitation, toute utilisation du contenu et des services du Site Web autre que celle expressément autorisée par les présentes Conditions ou votre utilisation de toute information obtenue à partir du Site Web ou de l'Application HYPRA, (2) votre utilisation des services de tout Partenaire, qu'ils soient organisés ou non par le biais des Services, ou (3) autrement résultant de votre négligence ou de votre faute intentionnelle. Vous acceptez de ne pas régler une telle question sans le consentement écrit préalable de la Société.
Libérer. Par la présente, vous libérez la Société, ses dirigeants, employés, agents et successeurs de toute réclamation, demande, perte, dommage, droit, réclamation et action de toute nature, y compris, sans limitation, les blessures corporelles, le décès et les dommages matériels, directement ou indirectement liés à ou découlant de toute interaction avec ou de la conduite de tout utilisateur d'HYPRA ou de sites Web tiers.
Cession de droits. Nous pouvons souhaiter transférer nos droits ou obligations, ou sous-traiter nos obligations en vertu des présentes Conditions, à une autre personne morale. Vous acceptez que nous puissions le faire, à condition que cela n'affecte pas la qualité ou le service que vous recevez en vertu des présentes Conditions. Comme indiqué précédemment, vous pouvez résilier votre contrat avec nous à tout moment. Toutefois, les présentes Conditions générales vous sont personnelles. Vous ne pouvez transférer vos droits ou obligations à personne d'autre.
Dispositions indépendantes. Si une partie des présentes Conditions est rejetée ou jugée inefficace, invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions continueront de s'appliquer.
Modifications. Nous cherchons constamment à améliorer et à développer nos Services. Nous pouvons, à notre entière discrétion, modifier les présentes Conditions de temps à autre. Il est de votre responsabilité de consulter ces Conditions, car elles vous engagent. Votre utilisation continue du Site Web et/ou de l'Application HYPRA après la publication des modifications apportées aux présentes Conditions vaut acceptation de ces dernières. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment comme indiqué ci-dessus.
Élection de domicile et de juridiction. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige, action, réclamation ou cause d'action découlant du présent Contrat ou des Services ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans la province de Québec, district de Montréal, à l'exception du droit de la Société de saisir tout tribunal compétent pour protéger ou faire valoir ses droits de propriété intellectuelle et de propriété. Vous consentez irrévocablement à la compétence de ces tribunaux (et des cours d'appel compétentes) et renoncez irrévocablement, dans toute la mesure permise par la loi, à toute objection que vous pourriez formuler, maintenant ou ultérieurement, quant à la compétence incommode.
Accord complet. Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société et remplacent toutes les négociations, discussions ou accords antérieurs ou contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux, entre les parties concernant l'objet des présentes.